Cartes riverains, cartes de stationnements et disques bleus sont des outils. Ils aident à mieux organiser le stationnement dans les rues étroites de Cambron-Casteau.
LE CONSEIL COMMUNAL de Brugelette, réuni en séance publique le 29 avril 2021, a décidé d’un nouveau règlement. Il porte sur la délivrance de cartes de stationnement communal pour le village de Cambron-Casteau.
1 Pourquoi un nouveau règlement ?
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2 L’objectif annoncé de la nouvelle réglementation
Les places disponibles pour le parking des véhicules sont peu nombreuses. Le but du nouveau règlement a pour objet de lutter contre le nombre croissant de véhicules ventouses des visiteurs du parc Pairi Daiza.
Trop nombreux, ils stationnent leurs véhicules dans le centre du village. Ainsi ils évitent les parkings payants du Parc. Les habitants se plaignent de ces squatteurs, car ils ne trouvent plus de places disponibles pour leurs véhicules. Il n’y en déjà pas beaucoup.
3 Quelques interrogations
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Si le but est louable, LES COMMUNAUX se posent malgré tout des questions sur sa mise en œuvre :
3.1 Une étude d’ensemble
Pourquoi ne pas profiter de l’occasion pour faire une étude d’ensemble de la mobilité et du stationnement dans toute la commune. Ce que l’on décide pour un village peut avoir un impact dans les autres.
Lors du dernier Conseil communal, une conseillère de Brugelette Ensemble (BE) propose la fermeture de la rue Notre Dame. Elle souhaite empêcher radicalement le passage des visiteurs du Parc par le village.
Elle s’inspire de la décision de la fermeture récente du Grand Chemin à Bollignies, dans le style « pourquoi eux et pas nous ».
Oui, mais sera-t-il encore possible pour les habitants des autres rues d’encore aller à Brugelette ?
« Une rue en circulation locale ne peut être empruntée que par ceux qui habitent cette rue, ou bien si tu te rends chez qqn qui y habite. Donc si on met la Rue Notre-Dame en circulation locale, on ne pourra accéder à Cambron que via Gages ou par la nouvelle route. Idem pour les Cambroniens voulant sortir de chez eux ».
La rue Notre-dame sera commune barrière. Règlementairement, ceux qui la traverseront risquent une amende administrative de l’agent constateur. La proposition de la Conseillère communale est inapplicable !
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En continuant à fermer les routes, empêchant ainsi la circulation, les villages finiront par se bloquer progressivement. C’est l’amorce d’une rupture de la vie sociale dans notre commune.
3.2 Le montant de l’amende
Le montant de 25 € d’amende sera-t-il suffisant pour dissuader les visiteurs du Parc ? Ceux-ci paient actuellement 9 € la place de parking. En d’autres termes est-ce bien le prix du parking qui les incitent à stationner dans la village ?
3.3 Les cartes ne résolvent qu’une partie du problème
En discutant avec des riverains, ils nous ont signalé que certains ménages peuvent compter jusque 4 véhicules en fonction de l’âge des enfants. Le nombre de places disponibles dans le village est très limité. A un moment donné, il ne sera plus possible de trouver du parking pour tous les habitants.
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En accord avec des propriétaires, pourquoi la commune n’achèterait-elle pas de petites surfaces de terre réparties dans le village pour en faire du parking de 2 à 5 places. Ceci donnerait plus de respiration aux contraintes de stationnement. Les invités des riverains pourraient avantageusement les utiliser.
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Bien entendu, nous recommandons de garder l’aspect rural de ces parking communaux. Ce pourrait être des parkings végétalisés laissant passer l’herbe et préservant l’absorption des eaux pluviales.
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4 CONCLUSIONS
Cette réglementation est une première tentative pour régler en partie le manque de places de stationnement à Cambron-Casteau. Va-t-elle mettre un frein aux véhicules ventouses des visiteurs du Parc ? Va-t-elle le faire sans causer de nouvelles contraintes aux habitants ?
LES COMMUNAUX sont conscients que ce règlement n’apporte pas de solution aux difficultés de trouver une place. Le nombre de véhicules, le manque de place de parking qui en découle, l’étroitesse des rues, l’interdiction du stationnement en accotement en saillie à moins de 1m50 de la bordure … constituent des obstacles pour trouver une solution pérenne.
Une solution à ce manque de place pourrait se trouver dans la recherche de petits terrains. L’idée est de faciliter le stationnement les véhicules des riverains et de leurs invités.
ANNEXE I – Voici Le texte de l’arrêté communal
1 Commentaires sur l’arrêté communal
Pour voter un règlement LE CONSEIL COMMUNAL doit se réunir en séance publique. Il ne peut voter que si le règlement s’appuie sur une législation existante et des considérations qui expliquent la motivation qui justifie la décision.
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2 Le contexte réglementaire
NB : Ce qui est en italique est le texte de l’arrêté communal.
Pour introduire les cartes de riverains et de stationnements, le Conseil communal s’appuie sur :
- « La loi du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police sur la circulation routière ;
- La loi du 7 février 2003 relative à la dépénalisation du stationnement ;
- L’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
- L’arrêté ministériel du 9 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement ;
- La délibération de l’arrêté complémentaire de roulage du règlement du stationnement au centre de Cambron-Casteau du 23 mars 2009 ;
- Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; »
3 La motivation de l’arrêté
Elle ne fait appel qu’à deux considérations :
- « Le nombre de visiteurs du parc Pairi Daiza stationnent leurs véhicules dans le centre du village plutôt que sur les parkings payants du parc ;
- Cette décision s’appuie sur la nécessité de règlementer le stationnement au centre de Cambron-Casteau pour répondre à ce problème de stationnement ;
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Article 1er : zone contrôlées et secteurs
« Au sens du présent règlement, par zone contrôlée sont visées un ensemble de voiries situées au sein d’une zone délimitée par la signalisation à validité zonale prévue par l’article 65.5. du code de la route, marquant le début et la fin d’une zone de stationnement à durée limitée (zone bleue) et telle que reprise dans le règlement complémentaire de police sur la circulation routière.
La zone contrôlée de Cambron-Casteau est définie dans le projet de règlement complémentaire de police sur la circulation routière du 23 mars 2009 instaurant une zone bleue dans le centre de Cambron-Casteau.
La zone contrôlée de Cambron-Casteau est délimitée comme suit :
- Rue Notre-Dame, jusqu’à hauteur du carrefour de l’Avenue de Cambron et la rue Fossé du Tour
- Rue Jean Mau
- Rue à Cailloux
- Place De Keyser
- Rue de l’Abbaye, jusqu’à hauteur du n° 9
- Rue du Berceau, jusqu’à hauteur du n° 35
- Rue Quennerue
- Rue Tincquois
- Rue Fossé du Tour
- Rue de la Crampe »
Article 2 : Les catégories d’usagers
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« La carte communale de stationnement est délivrée aux catégories suivantes d’usagers :
Résidence principale
« 2.1 Aux personnes physiques (inscrites dans les registres de la population de la Commune de Brugelette) qui ont leur résidence principale ou leur domicile dans la zone contrôlée de Cambron-Casteau et moyennant le respect des conditions fixées ci-après. »
Résidence secondaire
« 2.2 Aux personnes physiques qui ont leur résidence secondaire dans la zone contrôlée de Cambron-Casteau et moyennant le respect des conditions fixées ci-après. »
Personnes travaillant dans la zone
« 2.3 Aux personnes physiques, qui ne sont pas reprises en 2.1. et 2.2. qui travaillent dans la zone contrôlée de Cambron-Casteau et moyennant le respect des conditions fixées ci-après. »
Agents communaux et membres du collège
« 2.4 Aux agents communaux et membres du collège communal de la Commune de Brugelette. »
Hébergements touristiques
« 2.5 Aux hébergements touristiques reconnus par le Code Wallon du Tourisme dont l’hébergement est situé dans la zone contrôlée de Cambron-Casteau et moyennant le respect des conditions fixées ci-après. »
Article 3 : La carte de riverain
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« La carte riverain permet à son détenteur de stationner sans limitation de durée dans la zone contrôlée de Cambron-Casteau reprise à l’article 1. »
La carte de riverain est délivrée :
« Aux personnes (catégorie 2.1.) domiciliées ou ayant leur résidence principale dans la zone contrôlée de Cambron-Casteau. »
Validité dans la zone bleue
« La carte est valable pour les voiries situées en zone bleue dans le village de Cambron- Casteau. »
Aspect de la carte de riverain
« La carte riverain est établie conformément au modèle figurant en annexe de l’arrêté ministériel du 9 janvier 2007. La carte riverain est établie sous forme d’une carte papier d’une hauteur de 9.5 cm et d’une largeur de 15 cm, de couleur jaune, plastifiée. »
Visibilité de la carte de riverain
« La carte doit être apposée de manière très visible sur la face interne du pare-brise, de manière telle que les mentions soient lisibles pour un observateur se trouvant devant le véhicule. »
Article 4 : La carte de stationnement
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« La carte de stationnement permet à son détenteur de stationner sans limitation de durée dans la zone contrôlée de Cambron-Casteau. »
La carte de stationnement est délivrée :
« Aux personnes (catégorie 2.2.) qui ont leur seconde résidence dans la zone contrôlée de Cambron-Casteau. La carte est valable pour les voiries situées en zone bleue dans le village de Cambron- Casteau.
Aux personnes (catégories 2.3.) dont le lieu de travail est situé dans la zone contrôlée de Cambron-Casteau. La carte est valable pour les voiries situées en zone bleue dans le village de Cambron- Casteau.
Aux personnes reprises en catégorie 2.4. La carte est valable pour les voiries situées en zone bleue dans le village de Cambron- Casteau.
Aux gérants, exploitants d’un hébergement touristique repris dans la catégorie 2.5. La carte est valable pour les voiries situées en zone bleue dans le village de Cambron- Casteau. »
Aspect de la carte de stationnement
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« La carte de stationnement est établie conformément au modèle figurant en annexe de l’arrêté ministériel du 9 janvier 2007. La carte de stationnement est établie sous forme d’une carte papier d’une hauteur de 9.5 cm et d’une largeur de 15 cm, de couleur jaune, plastifiée. »
Visibilité de la carte de stationnement
« La carte doit être apposée de manière très visible sur la face interne du pare-brise, de manière telle que les mentions soient lisibles pour un observateur se trouvant devant le véhicule. »
Article 5 : obtention de la carte riverain et de la carte de stationnement
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« La carte riverain et la carte de stationnement sont obtenues sur demande écrite à l’administration communale de Brugelette (service Constatateur) au moyen du formulaire prévu à cet effet. La demande et les pièces requises peuvent être envoyées par courriel à constatateur@brugelette.be »
Pour les usagers repris en catégorie 2.1., 2.2. -> carte de riverain
« Tout ménage* répondant à la catégorie d’usagers 2.1., 2.2. peut obtenir une ou plusieurs cartes riverains aux conditions suivantes. Le nombre de cartes ne pourra toutefois pas excéder le nombre de permis de conduire présents dans le ménage.
- constituent un ménage toutes les personnes inscrites à la même adresse dans le registre de la population parce qu’elles occupent habituellement un même logement et y vivent en Sont assimilés aux membres du ménage leurs descendants au premier degré en situation de garde parentale alternée ou de résidence temporaire »
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Le demandeur de la carte riverain doit fournir :
- Le formulaire de demande de carte riverain dûment complété et signé.
- Une copie recto-verso de sa carte d’identité.
- La preuve que le(s) véhicule(s) pour les(s)quel(s) la carte est demandée est (sont)
- immatriculée(s) à son nom ou au nom d’un membre de son ménage ou que lui ou un membre de son ménage en dispose de façon permanente, par la production d’une copie du certificat d’immatriculation (partie véhicule) ou de la police d’assurance sur laquelle le demandeur ou un membre de son ménage est mentionné comme chauffeur
- Pour un véhicule en leasing, copie de la preuve du leasing qui doit mentionner le nom du demandeur.
- Pour les véhicules de société, copie de l’attestation de la société stipulant que le demandeur en est le seul
- Être déclaré comme second résident à Cambron-Casteau (uniquement pour les usagers de la catégorie 2) et avoir payé la taxe de second résident.
- Tout document (statuts, bail commercial, extrait de la Banque Carrefour des
- Entreprises, attestation de l’employeur, …) permettant d’attester que son activité professionnelle se situe dans la zone bleue de Cambron-Casteau.
Modification de la carte de riverain
« Le numéro de la plaque d’immatriculation peut, le cas échéant, faire l’objet d’une demande de modification en cours de validité de la carte. Ceci ne pourra se faire qu’après examen des circonstances particulières le justifiant. »
Validité de la carte riverain
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« En cas de changement provisoire de véhicule, tout titulaire possédant une carte de riverain valide pour un véhicule de base peut demander une carte temporaire gratuite (format papier) dans le cadre d’un véhicule de remplacement, sur présentation du certificat d’immatriculation du véhicule. La durée octroyée sera déterminée au cas par cas, en fonction de la durée de remplacement – prouvée par un document – du véhicule de base et ne pourra pas dépasser la durée de validité de la carte initiale.
La carte est valable pour les voiries situées en zone bleue dans le village de Cambron- Casteau. »
Aspect de la carte de riverain
« La carte riverain est établie conformément au modèle figurant en annexe de l’arrêté ministériel du 9 janvier 2007. La carte riverain est établie sous forme d’une carte papier d’une hauteur de 9.5 cm et d’une largeur de 15 cm, de couleur jaune, plastifiée. »
Visibilité de la carte de riverain
« La carte doit être apposée de manière très visible sur la face interne du pare-brise, de manière telle que les mentions soient lisibles pour un observateur se trouvant devant le véhicule. »
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Pour les usagers repris en 2.3. (travailleurs)
« Toute personne qui travaille, répondant aux catégories d’usagers 2.3. peut obtenir une ou deux cartes communales de stationnement aux conditions suivantes.
Le demandeur doit fournir :
- Le formulaire de demande de carte de stationnement dûment complété et signé.
- Une copie recto/verso de sa carte d’identité.
- La preuve que le(s) véhicule(s) pour le(s)quel(s) la carte est demandée est (sont) immatriculé(s) à son nom ou au nom d’un membre de son ménage ou que lui ou un membre de son ménage en dispose de façon permanente, par la production d’une copie du certificat d’immatriculation (partie véhicule) ou de la police d’assurance sur laquelle le demandeur ou un membre de son ménage est mentionné comme chauffeur
- Tout document (statuts, bail commercial, extrait de la Banque Carrefour des Entreprises, attestation de l’employeur, …) permettant d’attester que son activité professionelle se situe dans la zone bleue de Cambron-Casteau.
Le numéro de la plaque d’immatriculation peut, le cas échéant, faire l’objet d’une demande de modification en cours de validité de la carte. Ceci ne pourra se faire qu’après examen des circonstances particulières le justifiant. »
Modification de la carte de stationnement
« En cas de changement provisoire de véhicule, tout titulaire possédant une carte communale de stationnement valide pour un véhicule de base peut demander une carte temporaire gratuite (format papier) dans le cadre d’un véhicule de remplacement, sur présentation du certificat d’immatriculation du véhicule. La durée octroyée sera déterminée au cas par cas, en fonction de la durée de remplacement – prouvée par un document – du véhicule de base et ne pourra pas dépasser la durée de validité de la carte initiale. »
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Validité de la carte de stationnement
« La carte est valable pour les voiries situées en zone bleue dans le village de Cambron- Casteau. »
Aspect de la carte de stationnement
« La carte de stationnement est établie conformément au modèle figurant en annexe de l’arrêté ministériel du 9 janvier 2007. La carte de stationnement est établie sous forme d’une carte papier d’une hauteur de 9.5 cm et d’une largeur de 15 cm, de couleur jaune, plastifiée. »
Visibilité de la carte de riverain
« La carte doit être apposée de manière très visible sur la face interne du pare-brise, de manière telle que les mentions soient lisibles pour un observateur se trouvant devant le véhicule. »
Pour les usagers repris en 2.5. (hébergements touristiques)
Cambron-Casteau, le village de la cigogne.
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« Le demandeur repris dans la catégorie 2.5. doit fournir :
- Le formulaire de demande de carte de stationnement complété et signé.
- Une copie recto/verso de la carte d’identité du gérant, de l’exploitant ou de la personne
- L’attestation de contrôle sécurité incendie ou l’attestation de contrôle simplifiée de son établissement conformément au Code Wallon du Tourisme sur laquelle est indiquée le nombre de
Le nombre de cartes est limité au maximum au nombre de chambres de l’hébergement tel qu’il est repris dans l’attestation de contrôle sécurité incendie ou l’attestation de contrôle simplifiée conformément au Code Wallon du Tourisme. »
Article 6 : conditions communes aux cartes délivrées en application du présent règlement
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Durée de validité
« La carte de stationnement et la carte de riverain ont une durée de validité de 1 an à compter de la date d’émission de ladite carte. Le jour de l’échéance n’étant pas compris dans le délai.
La carte communale de stationnement n’est valable que pour les voiries situées en zone bleue dans le village de Cambron-Casteau. »
Si le titulaire de la carte souhaite la prolongation de la validité de sa carte pour le même terme, il en fait la demande dans les conditions et selon les modalités identiques à celles prévues ci-avant, dans un délai de 1 mois avant l’échéance du terme. »
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Renouvellement
« Une carte de stationnement n’est jamais renouvelée tacitement ou rétroactivement.
La carte dont le renouvellement est demandé après l’expiration du délai de validité n’est effective que le jour de sa délivrance.
Si, à l’échéance, le renouvellement de la carte n’a pas été effectué à ou s’il a été effectué tardivement, l’usager ne peut plus prétendre à bénéficier des facilités de stationnement attachées à la carte venue à expiration.
L’autorité n’est pas tenue de relancer les titulaires à l’expiration prochaine de la validité de leur carte. »
Falsification
« En cas de falsification, il sera impossible d’obtenir une carte dans le futur et plainte sera déposée auprès du parquet compétent. »
Respect du code de la route
« L’utilisation d’une carte de stationnement donne un droit de stationner – en fonction du type de carte accordé, mais ne dispense jamais l’usager du respect du code de la route. Ce droit de stationner n’existe que dans les limites de la disponibilité de places. »
Article 7 :
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Renvoi de la carte à l’administration
« La carte communale de stationnement doit être renvoyée ou remise à l’administration communale de Brugelette dans les hypothèses et selon les modalités prévues par l’article 5 de l’arrêté ministériel du 9 janvier 2007.
- À l’expiration de la durée de validité
- Lorsque la plaque d’immatriculation indiquée sur la carte de stationnement communale doit être renvoyée à la Direction de l’Immatriculation des Véhicules
- En cas de décès du titulaire
- Lorsque son titulaire ne rentre plus dans les conditions d’obtention de la carte
Dans pareils cas, la carte sera renvoyée à l’administration communale dans les huit jours. Lorsque l’autorité communale fixe une mesure ayant pour conséquence l’invalidation de la carte communale de stationnement, le titulaire renvoie la carte dans les huit jours de la notification de cette décision. »
Duplicata
« Le titulaire de la carte communale de stationnement peut obtenir un duplicata si la carte est perdue, détériorée ou illisible. La carte détériorée ou illisible est remise contre la délivrance d’un duplicata. Dans le cas d’une carte perdue, le duplicata est remis à condition de fournir la preuve d’une déposition de perte à la police. »
Article 8 :
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« Les cartes riveraines et de stationnement délivrées sur base du règlement communal relatif à l’octroi de cartes riverains et de stationnement du 26 février 2015 n’ont plus aucune validité. »
Article 9 :
« Pour tout ce qui n’est pas prévu au présent-règlement, les dispositions légales en vigueur s’appliquent. »
Article 10 :
« Le présent règlement sera publié comme dit aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. »
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Article 11 :
« Le présent règlement sort ses effets le cinquième jour qui suit sa publication. »
Conseiller communal à Brugelette
Bonjour,
Belle démarche pour les gens de Cambron, espérons que nous aurons une aire de stationnement à la rue de Bauffe (n523) si la voie cyclable est approuvée ??? et que la chaussée sera par la même occasion rénovée???
Bien à vous.