32. Refus des COMMUNAUX de la modification des statuts de l’IDETA

Brugelette participe chaque année à l’Assemblée générale d’IDETA. En 2019, elle doit approuver l’ouverture du capital aux CPAS, Zones de Police, Zones de Secours, Régie Communales Autonome. Mais, l’IDETA a-t-elle pris le le temps de la réflexion. Et a-t-elle consulté un juriste spécialisé ? D’où le refus des COMMUNAUX de voter la modification.

Pourquoi notre refus ?

1. Refus – Condition d’une association entre personnes morales de droit public et intercommunales :

L’article L1512-4  du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (en abrégé CDLD) stipule que toutes personne de droit public ou privé peut faire partie d’une intercommunale.

A priori, cet article ne s’oppose pas à l’affiliation des CPAS, des Zones de Police, des Zones de Secours, des Régies Communales Autonomes à une intercommunale. Pourquoi dès lors notre refus ?

Une première raison, c’est qu’une personne morale de droit public doit avoir un objet social compatible pour entrer dans le capital d’une intercommunale .

1.1 L’objet statutaire d’IDETA

1.1.1 Il se résume comme suit :

• Réaliser toutes les opérations entrant dans le cadre de l’expansion économique

• Promouvoir l’urbanisme et l’aménagement du territoire et l’étude de tous les problèmes qui y sont relatifs

• Accepter et assumer la gestion journalière de tout organisme ou service public à caractère industriel ou commercial

• Prester au profit de ses membres et de toute personne intéressée tout service technique, directement ou avec le concours d’organismes

• Assurer la création et la gestion d’infrastructures nécessaires ou utiles au développement de son ressort territorial

• Organiser toutes opérations d’animation et de stimulation économique générale

• Concevoir et réaliser toutes opérations immobilières d’entreprises, notamment les centres d’affaires

• Assurer toutes interventions en matière d’assainissement du territoire et des sites industriels

• Réaliser toutes opérations tendant à favoriser et encourager le développement de l’économie sociale

• Souscrire, acquérir, gérer ou réaliser toute participation industrielle, commerciale ou financière nécessaire ou utile au développement de son ressort territorial

• Participer et organiser un service d’études, d’information et de documentation technique et juridique permanent

• Participer à, confirmer ou reprendre à son compte toute initiative visant à la création et audéveloppement de parcs naturels

• Fournir des moyens financiers, techniques ou humains aux organes de gestion des parcs Naturels

• Souscrire, acquérir, gérer ou réaliser toute participation dans le secteur énergétique, financier, infrastructures et réseaux

• Concevoir, réaliser, exploiter et gérer tout investissement et équipement à caractère touristique, patrimonial et culturel …

• Concevoir, réaliser, exploiter et gérer tout investissement et équipement lié à un crématorium, en ce compris la gestion et l’exploitation d’une cafétéria

1.1.2 L’Intercommunale peut réaliser toute opération nécessaire ou utile à l’accomplissement de son objet

• Poursuivre en son nom des expropriations pour cause d’utilité publique

• Coopérer avec ou s’affilier à tout organisme, autorité ou entité de droit public ou privé

• Réaliser des opérations de leasing immobilier

• Réaliser toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet social,  comme par exemple la constitution d’associations de communes

• Dans le cadre du Plan Communal pour l’Emploi de la Région Wallonne, l’Intercommunale peut participer à des actions ayant pour objet la création d’emplois additionnels

1.2 Compatibilité et modification statutaire

 

Ce très large objet statutaire n’apparaît pas vraiment comme compatible avec les missions de sécurité des Zones de police, d’intervention des Zones de Secours, d’exécution des Régies Communales Autonomes , etc. ? Peut-être laisse-t-il entrevoir une compatibilité avec la mission des Centres Publics d’Aide Sociale. Mais, cela ne nous semble pas être formulé d’une manière très explicite.

Avant de permettre l’arrivée de nouvelles entités, IDETA doit modifier son objet statutaire.

Entre temps, nous avons écrit à l’IDETA notre refus d’approuver l’ouverture du capital.

1.3 Réflexion sur le rôle de l’IDETA

Mais ce changement doit aussi être précédé par une réflexion sur le rôle même d’IDETA.

Quel est le lien entre son objectif de développement économique et, par exemple, l’objectif de protection et de sécurité d’une Zone de police ?

Sans cette réflexion, LES COMMUNAUX opposent un refus à cette modification statutaire.

 

2 Refus – Compatibilité organique entre personnes morales de droit public et intercommunales :

2.1 Un cas concret: les Régie Autonome Communale (RCA).

Certes l’article L1512-4  précité leur permet, en théorie, de faire partie d’une intercommunale. Cette hypothèse présente des difficultés.

En effet, si une RCA souhaite entrer dans une intercommunale, elle peut en théorie le faire par le mécanisme de la création d’une filiale avec l’appuis de capitaux extérieure à la RCA.

Cependant, en vertu de l’article L1231-8§2,al.2 du CDLD, la RCA doit, à tout moment, garder la majorité des voix dans les organes de la filiale. Or, selon l’article L1523-8 du CDLD, la majorité des voix dans les différents organes de gestion de l’intercommunale revient aux communes. Cette dernière veille, justement, à éviter que la présence d’entités faisant partie intégrante de l’intercommunale n’ait d’influence sur le pouvoir décisionnel revenant aux communes.

La législation organisant la RCA entre donc en conflit avec les dispositions régissant les intercommunales.

2.2 Vérifier les incompatibilités organiques

Dès lors, pour pouvoir ouvrir le capital de l’IDETA aux personnes morales de droit public (CPAS, RCA, ZP, ZS, etc.), il faut non seulement vérifier la compatibilité des objets sociaux des différentes entités mais aussi

vérifier la compatibilité organique de chaque entité avec les disposition régissant les intercommunales.

Ces conditions sont susceptibles de limiter – voire de rendre impossible – l’entrée des personnes morales précitées dans le capital de l’IDETA

2.3 Incompatibilité du fait de l’imprécision de la demande

En tout état de cause, les règles précisées dans la CDLD sont incompatibles avec la formulation pour le moins imprécise de la note adressée par l’IDETA en vue de l’Assemblée Générale du 28 juin 2019. Elle suggère d’ouvrir le capital à des personnes morales encore indéterminées « CPAS, RCA, ZP, ZS, etc. » d’entrer dans son capital.

 

3 Impact financier à charge des communes

3.1 Les mandats « originaires » , les mandats « dérivés »

Pour rappel, le Code de la Démocratie Local et de la Décentralisation CDLD précise à l’article L5111-1 la différence entre les mandats originaires et les mandats dérivés:

– mandat originaire: le mandat de conseiller communal, d’échevin, de bourgmestre, de député provincial, de conseiller provincial ou de président du centre public d’action sociale si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal;
– mandat dérivé: toute fonction exercée par le titulaire d’un mandat originaire et qui lui a été confiée en raison de ce mandat originaire, soit par l’autorité dans laquelle il exerce celui-ci, soit de toute autre manière

3.2 Les entités « originaires », les entités « dérivées »

Les personnes morales de droits publics citées dans le texte de la modification statutaire (CPAS, RCA, ZP, ZS, etc.) sont toutes des entités dont leurs Conseillers disposent d’un mandat dérivé. En conséquence, nous les appellerons ci-après « entités dérivées ».

Les point commun de ces entités dérivées, c’est d’être toutes dépendantes financièrement des Communes.

Ce serait normal que les Communes expriment leur réserves, voire leur refus, devant le risque budgétaires que représente cette situation.

3.3 Une influence certaine sur le budget communal

La note juridique de l’IDETA justifie la modification statutaire dans une annexe à l’ordre du jour. Selon lui, la présence des entités dérivées n’aura pas d’influence sur le pouvoir de décision des Communes, car ces entités dérivées ne bénéficieront pas de droit de vote.

Cette note ne précise pas clairement les modalités de détermination du montant de la participation. Aujourd’hui son montant est faible, mais demain qu’en sera-t-il ?

Mais vu l’obligation légale des Communes de suppléer au déficit des entités dérivées qui sont à leurs charges, cette imprécision peut représenter un risque financier.

3.3 Anticiper les dépenses

Certainement ce qui nous importe, c’est d’anticiper pour les années futures l’impact de la participation de ces entités sur les finances de la commune de Brugelette.

Par exemple, il n’y a aucune information à ce sujet. Quel est le risque pour une commune d’être obligé de voter « inéluctablement » une augmentation de la taxe ? Quel sera l’augmentation de sa participation au budget du CPAS, de la Zone de police, de la Zone de Secours … suite à leur affiliation à l’intercommunale IDETA ?

Voilà une raison supplémentaire pour refuser cette modification statutaire.

 

4 Absence de justification d’opportunité et de stratégie.

4.1 Le nouveau code des sociétés

A la lecture de la note juridique adressée aux représentants des communes en vue de l’Assemblée générale du 18 juin 2019, on comprend que la décision d’ouverture du capital de l’IDETA aux personnes morales précitées se ferait dans le cadre de la période dite ”opt in » prévue par le nouveau code des sociétés et associations.

Cette période est prévue pour permettre aux sociétés existantes de modifier leurs statuts afin de les mettre en conformité avec les règles du nouveau code entré en vigueur le 1er mai 2019.

Comme la note le cite elle-même une telle modification de statuts requiert “le temps de la réflexion et de la consultation d’un juriste spécialisé”.

Mais tout se fait dans la hâte.

4.2 Eviter le prétexte

L’entrée en vigueur du nouveau code des sociétés et des associations – et les règles de l’ “opt in” y afférent – ne doivent pas devenir un prétexte. Elle ne doit pas servir de prétexte modification hâtive des statuts d’IDETA.

• Premièrement, pourquoi ouvrir le capital à des personnes morales indéterminées?
• deuxièmement, pourquoi le faire sans analyse approfondie d’opportunité ?
• Troisièmement, pourquoi le faire sans une justification stratégique ?

En conséquence de quoi, nous exprimons notre refus de la modification.

 

5 Conclusions

5.1 Donner des explications claires sous peine de refus

C’est pourquoi, il faut une explication claire sur la compatibilité entre l’objet social de l’intercommunale et celui des entités susceptibles d’y entrer. Effectivement, sans une analyse des dispositions régissant chaque personne morale visée par la note; sans une justification stratégique sérieuse, la proposition de modifier les statuts ne peut pas être acceptée.

5.2 Retrait de la décision

Enfin il serait même souhaitable que l’IDETA retire sa proposition de modification statutaire de cette année.

(s) Michel NIEZEN

Conseiller communal à Brugelette.